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PRESENTATION


"Notre démocratie doit être de plus en plus régulée par le droit, si l'on ne veut pas que triomphe le règne de la force ou de l'argent. En ce sens, l'accès au droit est une condition de la mise en oeuvre du principe d'égalité si chère à notre République."
 Extrait du discours d'Elisabeth GUIGOU devant l'Assemblée nationale, le 29 juin 1998, afin de présenter le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits.


Qu'est-ce que l'accès au droit?


Création de la loi du 10 juillet 1991, l'accès au droit vise à permettre à toute personne :
  1. d'une part, de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse,
  2. et d'autre part, de bénéficier des moyens des les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations.
C'est dans ce cadre qu'ont été créés les Conseils départementaux de l'aide juridique (C.D.A.J.), chargé de définir dans leur département, une politique d'accès au droit.
Modifiant la loi de 1991, celle du 18 décembre 1998 clarifie, enrichit la notion d'accès au droit et institue les Conseils départementaux d'accès au droit tout en précisant le cadre de leur missions. 

En effet, la loi de 1998 précise la notion d'accès au droit en étendant ses composantes. 
L'ancienne définition ne consacrait que 2 prestations : la consultation et l'assistance en cours de procédures non juridictionnelles. Cette dernière est apparue insuffisante.
La loi nouvelle appréhende les différentes phases du processus d'aide à l'accès au droit au cours desquelles interviennent de multiples acteurs. Ainsi, l'accès au droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier : 
  • d'une information générale sur ses droits et ses obligations,
  • d'une orientation vers les organismes chargés de leur mise en oeuvre,
  • d'une aide dans l'accomplissement de toute démarche en vue de l'exercice d'un droit ou de l'exécution d'une obligation de nature juridique, et d'une assistance au cours de procédures non juridictionnelles,
  • de consultations juridiques,
  • d'une assistance pour la rédaction et la conclusion d'actes juridiques.
La notion d'accès au droit permet bien en amont de gérer des situations conflictuelles afin de favoriser leur résolution amiable.

Leur rôle consiste à  : 
- définir une politique départementale d'accès au droit, en partenariat avec les acteurs locaux concernés,
- fédérer des financements de différents origines,
- piloter et coordonner les actions en la matière.

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Quel est le statut du C.D.A.D.?

Le C.D.A.D. est un groupement d'intérêt public (G.I.P.). Ce choix de statut se justifie par la possibilité d'associer des partenaires de statuts divers de droit public et de droit privé, tout en garantissant le contrôle de l'Etat sur le bon emploi des fonds publics qui concourent à son financement. 

On y distingue : 
- les membres de droit, membres fondateurs, qui ont toujours voix délibératives,
- les membres qui peuvent adhérer au groupement avec voix délibérative,
- les personnes qualifiées qui peuvent être appelés à siéger par le Président du C.D.A.D. avec voix consultative.

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Blason du département
Le C.D.A.D. 46 

L'histoire du Conseil départemental d'accès au droit du LOT en quelques dates : 
  • 1er décembre 2008 : signature de la convention constitutive ;
  • 20 juin 2011 : signature de la convention de partenariat avec la région en vu de créer un réseau régional de « téléguichets », outils de mise en relation à distance d'un usager et d'un conseiller d'un organisme fournisseur de services au public ;
  • 18 août 2011 : livraison de la borne Point-visio-public (PVP) ;
  • 1er septembre 2012 : mise en service de la borne PVP ;
  • 23 novembre 2012 : création du Point d'accès au droit de Figeac (PAD) par la signature de sa convention constitutive. C'est la structure délocalisée de la politique départementale de l'aide à l'accès au droit définie par le CDAD. Gratuit, ce lieu d'accueil permet d'apporter à titre principal une information de proximité sur les droits et devoirs des personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs. 
  • 30 avril 2013 : signature de la convention constitutive renouvelée ;
  • 16 mai 2013 : publication de la décision d'approbation du renouvellement de la convention constitutive ;
  • 15 mai 2019 : fin de la convention.